Vous êtes ACQUEREURS et vous souhaitez réunir votre PRET IMMOBILIER avec un PRET TRAVAUX.

 

Vous voulez faire appel aux ENTREPRISES du BATIMENT, après le COMPROMIS de VENTE, pour établir des DEVIS. 

 

Mais avec QUI exactement, et pour QUOI ? 

 

 

 

 

Voici le type d'entreprise et le type de prêt que je vous conseille de choisir :

 

 

ECO Artisan®

 
 

ECO Artisan® c’est une marque de qualité délivrée aux entreprises artisanales du bâtiment qui s’engagent à respecter un référentiel relatif à l’amélioration des performances énergétiques des logements.

 

 

Les exigences du référentiel s’articulent autour de 3 grands engagements : 

 

  • proposer à ses clients une évaluation de la performance énergétique de leur logement,
  • apporter un conseil global en rénovation énergétique
  • réaliser les travaux et en vérifier la qualité

 

ECO Artisan® est une marque délivrée par QUALIBAT, organisme indépendant et tierce partie qui contrôle, en particulier sur chantier, le respect des engagements pris par l’entreprise.

 

 

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

 

 

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) accordé vous permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique de votre logement. Il vous est accordé sous certaines conditions relatives à la situation de votre logement et à la nature des travaux envisagés. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires.

 

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit des modifications sur l'article 86 de la loi de finances pour 2022 concernant l'Éco-PTZ.

Un décret doit paraître pour préciser les modifications à venir jusqu'au 31 décembre 2024.

 

Personnes concernées

L'éco-PTZ vous concerne si vous êtes propriétaire d'un logement construit avant 1990, occupé comme résidence principale par vous-même ou un locataire.

Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez également en bénéficier pour financer votre contribution à des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) ou sur les parties privatives à usage commun (fenêtres par exemple).

 

Condition de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire.

 

Opérations finançables

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner l'une des 3 opérations suivantes :

  • travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

  • ou travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante :

    • travaux d'isolation thermique performants des toitures,

    • travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,

    • travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,

    • travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants,

    • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

    • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

  • ou travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global.

Depuis août 2019, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, un éco-PTZ  « performance énergétique globale »  pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de votre logement.

 

Formalités à accomplir

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement bancaire muni du formulaire type "devis", accompagné des devis relatifs à l'opération retenue.

Une fois le prêt accordé, vous disposez d'une durée de 3 ans pour effectuer les travaux effectivement prévus et retourner voir votre établissement bancaire muni du formulaire type "factures", accompagné des factures acquittées.

Ces formulaires sont à retirer auprès d'un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du ministère en charge du logement.

 

Montant du prêt

En fonction des travaux que vous réalisez parmi la palette de travaux recensée ci-dessus, vous avez droit à :

  • jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 €
  • jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles
  • jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu'à 50 000 € pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ ne peut pas dépasser 20 ans.

Vous pourrez recourir à un 2nd éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l'émission de votre 1er éco-prêt sous réserve que la somme de ces 2 éco-prêts n'excède pas 30 000 €. 

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 20 ans.

 

Cumul avec d'autres dispositifs

L'éco-PTZ peut être cumulé avec le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Ce cumul n'est toutefois autorisé que lorsque les revenus de votre foyer fiscal datés de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt n'excède pas un plafond de :

  • 25 000 € pour une personne seule

  • 35 000 € pour un couple

Le plafond est augmenté de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

La composition de votre foyer fiscal est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt.

L'éco-prêt peut aussi se cumuler avec la prime d'aide à la rénovation thermique ou l'aide à la solidarité écologique.

L'éco-prêt à taux zéro se cumule avec le prêt à taux zéro (PTZ).

 

 

 

Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a annoncé l'ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

L'éco-PTZ permet au propriétaire occupant ou au bailleur de financer les travaux de rénovation énergétique du logement utilisé en tant que résidence principale. Son montant maximum est de 50 000 € depuis l'article 86 de la loi de finances pour 2022, remboursable sans intérêt.

 

 

Prêt à taux zéro (PTZ)

 

 

Le prêt à taux zéro (PTZ) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

 

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir un PTZ en 2024.

Ces modifications visent notamment à accroître le plafonds de ressources, le montant maximum du PTZ accordé et le montant maximum du projet immobilier pouvant être financé à l'aide d'un PTZ. Il s'agit également de durcir le critère de performance énergétique des travaux à réaliser dans un logement ancien.

Ces modifications doivent faire l'objet de plusieurs décrets.

 

L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ.

Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.

 

Bénéficiaires

L'emprunteur doit certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,

  • ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

  • ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).

Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ.

 

Conditions de ressources

Le PTZ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants du logement.

Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser, selon la zone d'implantation du logement et le nombre d'occupants

Personnes occupant le logement

  Zone A

Zone B1

 Zone B2

  Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €  

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

8 et plus

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

 

 

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,

  • ou le coût total de l'opération divisé par 9.

 

Conditions liées au logement

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Le logement ne peut pas être loué pendant les six années suivant le versement du prêt, sauf situation spécifique.

Il doit respecter des critères de performance énergétique.

 

Logement neuf

Le PTZ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

  • bénéficier du label bâtiment basse consommation énergétique,

  • ou respecter la réglementation thermique en vigueur .

 

Logement ancien

Le PTZ peut financer :

  • l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,

  • ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement,

  • ou un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

Il devra en plus, en matière de performance énergétique :

  • limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m²

Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

  • que son logement respecte ces exigences,

  • ou qu'il s'engage à ce qu'il les respecte à l'achèvement des travaux.

À savoir : le PTZ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

 

Règle de calcul

Pour le calcul du PTZ, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.

Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Le pourcentage varie selon la zone géographique où se trouve le logement.

 

Montant maximum du PTZ

Le tableau qui suit présente le montant maximum auquel il est possible de prétendre compte tenu des éléments cités plus haut.

 

Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien neuf et le nombre d'occupant du bien

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 Zone A

Zone B1

 Zone B2

  Zone C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

 

Cette part du prix d'achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien.

- 20 % pour un logement neuf

- 40 % pour un logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants)

Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d'achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération.

 

 

 

 

 

Établissement de crédit proposant le PTZ

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État.

L'emprunteur choisit celui de son choix.

En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ.

 

 

Durée de remboursement du PTZ

La durée de remboursement du PTZ dépend des revenus de l'emprunteur.

Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas.

À noter : en fonction de ses revenus, l'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement de 5, 10 ou 15 ans. Durant le diffééré, vous ne remboursez pas votre PTZ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts pouvant compléter le PTZ

Le PTZ peut se cumuler notamment :

  • le prêt d'accession sociale (PAS),

  • le prêt conventionné,

  • le prêt immobilier bancaire,

  • le prêt épargne logement,

  • les prêts complémentaires.